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Objet
Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation », ci-après « CGU », ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site www.imssa.org et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
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IMSSA SA, ci-après désigné « l’Editeur »,
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Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelée « l’Utilisateur ».
L’accès au site vaut acceptation des présentes conditions générale d’utilisation par l’utilisateur.
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Mentions légales
Pour les personnes morales :
Le site www.imssa.org est édité par la société IMSSA SA, dont le siège social est situé à :
BBC Bulle Business Center
Route de la Pala 100
1630 Bulle, Suisse
La société est représentée par Monsieur Bernard Deillon.
Pour les personnes physiques :
Le site www.imssa.org est édité par Monsieur Bernard Deillon, domicilié à La Croix 37, 1638 Morlon, Suisse.
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Accès aux services
L’Utilisateur du site www.imssa.org a accès aux services suivants :
- Demande de visa
- Déclaration de sinistres
- Informations sur le pays de destination
- Préparation de son voyage
- Annonce et demande d’indemnisation
Le site est accessible gratuitement par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Les frais nécessaires pour l’accès au site (matériel informatique, connexion Internet, etc.) sont à la charge exclusive de l’utilisateur.
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Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation du mot de passe, l’Editeur décline toute responsabilité.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site www.imssa.org.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
Le site permet à l’Utilisateur de publier sur le site :
- Commentaires
- Messages
- Requêtes
- ...
L’Utilisateur s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ses publications soient modérées ou refusées par l’Editeur, sans obligation de justification.
En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non-exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou indirectement par un tiers autorisé.
L’Editeur s’engage toutefois à citer l’Utilisateur en cas d’utilisation de sa publication.
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Responsabilité de l’Editeur
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Editeur. L’Editeur ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Le site www.imssa.org s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
L’Editeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.
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Propriété intellectuelle
Les contenus du site sont protégés par la législation en vigueur régissant la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur.
La reproduction et la copie des contenus par l’utilisateur requiert une autorisation préalable de l’éditeur. Toute utilisation à usage commercial ou à des fins publicitaires est interdite.
Ces derniers peuvent être utilisés par les Utilisateurs à des fins privées, tout usage commercial est interdit.
L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
L’Editeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les Utilisateurs et ce sans justification.
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Données personnelles
L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles lorsqu’il souhaite remplir un formulaire (demande de visa, déclaration de sinistre, etc.).
Le nom, l’adresse postale, l’adresse électronique et le numéro de téléphone de l’Utilisateur sont des données personnelles que l’Editeur pourrait récupérer sur son site internet.
www.imssa.org garantie le respect de la vie privée de l’Utilisateur.
L’Editeur utilise les données personnelles de l’Utilisateur dans le but de résoudre un sinistre.
Les données de l’Utilisateur peuvent être partagées, sous forme électronique et/ou physique, avec les partenaires d’IMSSA SA :
- International SOS
- Zurich
- Control Risks
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Liens hypertextes
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Evolution des Conditions Générales d’Utilisation
Le site www.imssa.org se réserve le droit de modifier les clauses de ses CGU à tout moment et sans justification.
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Durée du contrat
La durée du contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
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Droit applicable et juridiction compétente
Le droit suisse est applicable au présent contrat. Le for est à Bulle, Suisse.
